Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes. Il est entendu que toute clause qui figurent sur les contrats, documents ou correspondances du client et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.

Nos catalogues et nos offres Internet s’adressent exclusivement aux professionnels (administrations, entreprises, associations, artisans, commerçants et professions libérales) implantés en France Métropolitaine. Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service commercial Export.

1 - Commande

Les commandes de nos clients ne sont définitives qu’après acceptation écrite de notre société. Elles doivent obligatoirement porter la codification complète du modèle commandé telle qu’indiquée dans nos tarifs.

2 - Annulation de commande

Aucune annulation, totale ou partielle, de commande confirmée ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas nous nous réservons le droit de facturer 10% de la somme annulée en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.

3 – Les produits

Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos supports de ventes n'ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité. En cas de commande à destination de l'Union Européenne des DOM TOM ou de l'étranger, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes.

4 - Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne comprennent jamais le temps de transport. Les retards éventuels ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5 - Force majeure

Notre société est libérée de toutes ses obligations pour tout événement extérieur et indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la livraison des produits. Il en sera notamment ainsi le cas de faits de force majeure et toutes circonstances hors de notre contrôle tels que grève, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, incendies, embargo, incidents, défectuosité des matières premières, sans que cette liste soit limitative.

6 – Prix et conditions de paiement

Nos prix sont basés sur des conditions économiques en vigueur au moment de la confirmation de la commande et sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de prix. Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Sauf conventions particulières, nos factures sont payables comptant, date de facture, sans remise ni escompte, par chèque, virement. Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal hors taxes, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
En cas de paiement par traite, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et d’agios que nous aurions à supporter du fait du report d’échéance. Le refus d’acceptation de nos lettres de change ou de défaut de paiement à l’une quelconque des échéances rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, la société se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et/ou de modifier les conditions de paiement accordées. Le refus de satisfaire à notre demande nous donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

7 – Réserve de propriété

Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, ORGA SYSTEM sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

8 - Garantie

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée d’un an qui couvre la réparation du matériel concerné ou son remplacement par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.

9 - Contestations

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Evry.

10 – Informatique et liberté

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en nous écrivant.